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Bonne lecture…

Comment vendre un bien loué ?

7 avril 2021

Vous êtes en possession d’un bien qui est actuellement loué à des locataires mais vous désirez le mettre en vente ? C’est possible ! Néanmoins, il y a quelques règles à respecter.

Tout d’abord, il faut vérifier si une clause particulière n’a pas été prévue dans le contrat de bail. A savoir, celle du droit de préférence pour acquérir le bien. La règle étant de demander prioritairement au locataire actuel s’il ne serait pas intéressé par l’achat du bien. Si cette clause n’a pas été respectée, le locataire peut demander des dommages et intérêts. S’il n’est pas intéressé, le processus de vente et la recherche d’acquéreurs peuvent commencer.

  • Quels sont les droits du bailleur ?

Le bailleur a tout à fait le droit de mettre son bien en vente à n’importe quel moment. Il peut y apposer des affiches publicitaires de vente. De plus, il peut faire visiter le bien à des candidats potentiels. Bien entendu, il faudra qu’il s’entretienne avec le/les locataire(s) pour convenir des jours et heures de visites possibles. En général, 2 à 3 jours de visites par semaine restent l’idéal.

  • Qu’en est-il du côté du locataire ?

Le bail en cours ne change pas, il reste le même. Le nouvel acquéreur reprend, le jour de la signature de l’acte de vente, le bail en cours à sa charge et récupère ainsi les droits et obligations de l’ancien bailleur.

Celui-ci peut décider de maintenir le contrat de bail avec le locataire actuel ou non.

  • Mais quand et comment peut-il donner congé au locataire ?

Il peut mais à certaines conditions ! A rappeler qu’un bail doit être enregistré, il s’agit d’une formalité obligatoire en Belgique.

Si le bail est d’une durée de 9 ans à date certaine, l’acquéreur pourra envisager de mettre fin au bail à tout moment avec un préavis de 6 mois :

  • s’il décide d’occuper lui-même les lieux ou d’y placer un membre de sa famille

Si le bail est d’une durée de 9 ans à date certaine, l’acquéreur pourra envisager de mettre fin au bail à la fin de chaque triennat et en respectant le préavis de 6 mois :

  • s’il désire entamer des gros travaux
  • sans motif

Si ces règles ne sont pas respectées, l’acquéreur devra verser au locataire une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.


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