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De quelles attestations devez-vous disposer pour mettre votre bien en location ?

23 juin 2021

Vous avez l’intention de mettre votre bien en location ?  Génial ! Mais n’oubliez pas que vous êtes tenu à certaines obligations. À savoir, de remettre au futur locataire une série d’attestations relatives au bien que vous louez. Les voici :

PEB – le certificat de performance énergétique du bâtiment

Il s’agit d’un document obligatoire depuis 2011 en Belgique. Il atteste le coût énergétique du bâtiment et doit être établi par un professionnel agrée. Le vendeur du bien doit obligatoirement indiquer le score PEB dans son annonce ainsi que donner l’original aux acheteurs au moment de signer le compromis de vente. Il a une validité de 10 ans.

DIU – le dossier d’intervention ultérieure

C’est un dossier qui comprend un historique de tous les travaux qui ont été effectués dans le bien depuis 2001. Ainsi, les acquéreurs seront mis au courant des différents matériaux qui ont été utilisés pour la rénovation et/ou travaux.

CE – le contrôle électrique

Il permet de contrôler les installations électriques de tous les lieux d’habitations. Il s‘agit d’un document établi par un organisme agrée et il a une validité de 25 ans. Dans le cas où l’électricité est non-conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour la remettre aux normes.

L’attestation d’études des dols

Ce document permet de vérifier que le sol n’est pas pollué. D’une région à l’autre, il est parfois exigé d’effectuer des contrôles de la citerne à mazout également.

L’attestation de conformité 

Il s’agit d’un document qui atteste que votre bien répond aux normes de qualité exigées : au niveau de la sécurité, la santé et de la qualité. A l’heure actuelle, cette attestation n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.


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