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En quoi est-il important d’établir un état des lieux ?

15 janvier 2021

En Belgique, il est obligatoire d’établir un état des lieux entre le propriétaire et le locataire, en début et fin de contrat de bail de location.

Le locataire se doit de remettre le bien dans l’état dans lequel il était à son arrivée dans celui-ci. Il sera donc responsable de tous les dégâts éventuels qu’il pourrait causer durant son occupation dans le bien. S’il y a l’existence de dégâts à la sortie du locataire, il devra les réparer. Il est donc important d’établir un état des lieux.

Peu importe qui des deux parties dresse l’état des lieux et comment. Cependant, pour qu’il soit valable, il faut qu’il ait été signé et daté par les deux parties.

C’est donc la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie qui permettra au propriétaire de déterminer si le locataire a bien entretenu le bien et s’il récupèrera la garantie locative ou non.

 

  • L’état des lieux d’entrée

S’il s’agit d’un bail d’une durée supérieure à 1 an, il doit avoir été fait avant l’entrée dans les lieux ou au plus tard dans le courant du premier mois d’occupation.

L’état des lieux doit être un document écrit, établi en présence des deux parties et dans lequel est repris tous les dégâts existants à l’entrée du locataire. Il est très important de le faire avec le plus de précision possible et de constater les dégâts pièce par pièce.

S’il a été établi par le propriétaire et locataire, et non par un professionnel, cela peut dans certains cas, poser des soucis. Notamment, au niveau de la description exacte des dégâts. S’il est établi par un expert, les frais liés à celui-ci seront partagés entre le propriétaire et locataire.

S’il y a le moindre conflit entre les parties au niveau de qui va établir l’état des lieux, il faudra faire appel à un juge de paix qui se chargera de désigner un expert.

Il est essentiel d’établir un état des lieux dans le cas où le propriétaire ou le locataire voudrait se retourner contre l’autre.

 

  • L’état des lieux de sortie

Le locataire a l’obligation de remettre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu, à l’exception des petites traces d’usures dues à un usage normal. Il faut donc faire un état des lieux de sortie et ce, de la même façon qu’a été établi l’état des lieux d’entrée.

C’est à-ce moment-là, qu’il faut procéder à la comparaison avec l’état des lieux d’entrée et ainsi, déterminer s’il y a d’éventuels dégâts qui ont été causés par le locataire sortant.

Comme pour l’état des lieux d’entrée, s’il y a le moindre conflit, il faudra faire appel à un juge de paix qui désignera un expert.

 

  • Que faire si aucun état des lieux n’a été établi ?

Dans ce cas, il existe une règle en faveur du locataire. S’il y a le moindre dégât constaté à la sortie du locataire, ce dégât est censé avoir déjà été là au moment de son entrée dans le bien. Si le propriétaire veut contester cette règle, il faudra qu’il puisse amener la preuve que ces dégâts ont été causés par le locataire durant sa période d’occupation. Dans le cas où aucune preuve ne peut être apportée, le locataire est innocent.

Source : Notaire.be


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