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Bonne lecture…

Faut-il envisager une inspection électrique en cas de vente de votre bien ?

17 novembre 2021 ,

Vous avez pour projet de vendre votre maison ou votre appartement ? Vous allez devoir remettre un contrôle électrique. En effet, au moment de l’acte, le vendeur doit soumettre le rapport d’inspection électrique de son bien.

Si l’habitation a été construite après le 1er octobre 1981, le rapport électrique ainsi que les schémas électriques doivent normalement déjà être disponibles.

En cas de perte du rapport, d’une modification de votre réseau électrique ou si le rapport a été établi il y a plus de 25 ans, dans ces cas-là, vous devrez redemander un contrôle de votre installation. Si l’habitation a été construite avant le 1er octobre 1981, il faudra également faire une demande de contrôle.

Qu’est-ce qu’un contrôle électrique ?

Un contrôle électrique fait partie des étapes essentielles de la vente d’un bien. Celui-ci doit être réalisé par un organisme de contrôle agréé par les autorités fédérales, qui viendra inspecter votre électricité et sa conformité aux normes. Il rédigera ensuite un rapport détaillé de l’état de votre installation.

Que faire si le rapport ne répond pas aux normes ?

Si votre rapport électrique n’est pas conforme, cela ne signifie pas que vous n’allez pas pouvoir vendre votre bien. Votre seule obligation c’est d’informer l’acheteur via ce rapport de l’état actuel de l’installation et de ce qu’il faut corriger. Après la signature de l’acte, l’acquéreur dispose au plus tard de 18 mois pour faire contrôler l’installation et la remettre aux normes.


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