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Bonne lecture…

Obligation de mentionner le loyer de référence dans les baux bruxellois

8 décembre 2021 ,

Saviez-vous que depuis le 1er décembre 2021, il est devenu obligatoire de mentionner le loyer de référence dans tout contrat de bail signé à Bruxelles ? Mais qu’est-ce que c’est ? Comment le calculer ? Quel est l’objectif de cette mesure ?

Cette mesure a été prise dans le but de lutter contre les loyers abusifs. Tous les propriétaires doivent donc désormais indiquer le loyer de référence dans tous les baux signés à Bruxelles. Cette mention doit apparaître dans la partie du bail relative au montant du loyer.

De cette manière, les locataires ont connaissance des prix qui sont appliqués dans le quartier et pour ce type de bien. Ils pourront donc mieux estimer le loyer demandé et savoir s’il est fixé au juste prix ou non.

N.B. Le loyer de référence n’est pas contraignant. Il n’a pour le moment qu’une fonction indicative. Le bailleur peut donc toujours déterminer le montant du loyer qu’il désire imposer.

  • Loyer de référence : qu’est-ce que c’est ?

Le loyer de référence c’est une fourchette qui vous indique un montant minimum se situant 10% en dessous du loyer estimé et un montant maximum 10% au-dessus de celui-ci.

  • Comment le calculer ?

Vous pouvez le calculer via le site internet www.loyers.brussels

Il vous suffit de rentrer l’adresse du bien et ses caractéristiques (à savoir ; sa superficie, le nombre de chambres et de salles d’eau, le système de chauffage, son PEB, etc.). Sur base de ces informations, vous obtenez le loyer indicatif de référence.


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