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Quels sont les documents obligatoires à fournir lors de la vente d’un bien ?

28 avril 2021

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de fournir une série de certificats. Ceux-ci prouvent l’état du bien ainsi que les performances énergétiques du logement. Voici les documents dont vous devez être en possession lors de la vente.

  • Le titre de propriété

C’est l’acte notarié d’achat du vendeur. À savoir, la carte d’identité du bien.

  • Le PEB

Le certificat de performance énergétique du bâtiment, est un document obligatoire depuis 2011 en Belgique. Il atteste le coût énergétique du bâtiment et doit être établi par un professionnel agrée. Le vendeur du bien doit obligatoirement indiquer le score PEB dans son annonce ainsi que donner l’original aux acheteurs au moment de signer le compromis de vente. Il a une validité de 10 ans.

  • Le contrôle de l’installation électrique

Il permet de contrôler les installations électriques de tous les lieux d’habitations. Il s‘agit d’un document établi par un organisme agrée et il a une validité de 25 ans. Dans le cas où l’électricité est non-conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour la remettre aux normes.

  • Les renseignements urbanistiques

Sur chaque annonce immobilière doit y figurer sa destination urbanistique la plus récente, en plus des documents relatifs à ses permis et certificats d’urbanisme. Ces renseignements peuvent être obtenus auprès du service urbanisme de la commune où se situe le bien.

  • L’attestation d’étude des sols

Ce document permet de vérifier que le sol n’est pas pollué. D’une région à l’autre, il est parfois exigé d’effectuer des contrôles de la citerne à mazout également.

  • Le DIU

Autrement dit, le dossier d’intervention ultérieur, comprend un historique de tous les travaux qui ont été effectués dans le bien depuis 2001. Ainsi, les acquéreurs seront mis au courant des différents matériaux qui ont été utilisés pour la rénovation et/ou travaux.


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